Chartes d'utilisation

Charte
Tri croissant / décroissant
Profils ciblés
Date de publication
Tri croissant / décroissant

Charte d’utilisation de l’internet,

des réseaux et des services multimédias

au sein du Lycée Bartholdi de Colmar

 ENTRE :

 Le Lycée Bartholdi de Colmar

 Représenté par Madame la Proviseure

Ci-après dénommé "l’Etablissement"

 

D’UNE PART

ET

 

L’élève et toute personne susceptible d’utiliser l’internet, les réseaux ou les services

multimédias proposés dans l'Etablissement.

 

 

 

 

 

 

 

Ci-après dénommé "l’Utilisateur"

 

D’AUTRE PART

 

 

PREAMBULE

La Charte définit les conditions générales d’utilisation de l’internet, des réseaux et des services multimédias au sein de l’établissement scolaire, en rappelant l’application du droit et en précisant le cadre légal afin de sensibiliser et de responsabiliser l'Utilisateur.

La Charte précise les droits et obligations que l’Etablissement et l'Utilisateur s'engagent à respecter et notamment les conditions et les limites des éventuels contrôles portant sur l’utilisation des services proposés.

 

IL EST TOUT D’ABORD RAPPELE LA NECESSITE DE RESPECTER LA LEGISLATION

1. Respect de la législation

 

La quantité et la facilité de circulation des informations et des contenus sur internet ne doivent pas faire oublier la nécessité de respecter la législation. L’internet, les réseaux et les services de communication numérique ne sont pas des zones de non droit.

Outre l’atteinte aux valeurs fondamentales de l’Éducation nationale, dont en particulier les principes de neutralité religieuse, politique et commerciale, sont également (mais pas exclusivement) interdits et le cas échéant sanctionnés par voie pénale :

 

 • l'atteinte à la vie privée d'autrui ;

• l’atteinte au droit à l’image (notamment des élèves mineurs) sans autorisation de l’intéressé ou de la personne titulaire de l’autorité parentale

• la diffamation et l'injure ;

• la provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, le fait de favoriser la corruption d'un mineur, l'exploitation à caractère pornographique de l'image d'un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d'être perçus par un mineur ;

• l’incitation à la consommation de substances interdites ;

 • la provocation aux crimes et délits et la provocation au suicide, la provocation à la discrimination, à la haine notamment raciale, ou à la violence ;

 • l'apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l'humanité ; la négation de crimes contre l'humanité ;

 • la contrefaçon de marque ;

 • la reproduction, représentation ou diffusion d'une oeuvre de l'esprit (par exemple : extrait musical, photographie, extrait littéraire, …) ou d’une prestation de droits voisins (par exemple : interprétation d’une oeuvre musicale par un artiste, phonogramme, vidéogramme, programme d’une entreprise de communication audiovisuelle) en violation des droits de l'auteur, du titulaire de droits voisins et/ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle ;

• les copies de logiciels commerciaux pour quelque usage que ce soit, hormis une copie de sauvegarde dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle.

 

IL EST ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT

2. Description des services proposés

 

 

L’Etablissement offre à l’Utilisateur, les services d’accès aux réseaux internet/intranet.

 

3. Définition et droits de l’Utilisateur

 

 

Il peut notamment s’agir des élèves, des étudiants, du personnel enseignant, du personnel de l'administration ainsi que d'une manière générale des personnes autorisées à accéder aux réseaux de l'Etablissement.

L’Etablissement fait bénéficier l’utilisateur d’un accès aux services proposés après acceptation de la Charte. S'agissant des élèves mineurs, l’adhésion à la charte et l’approbation de ses règles ne peuvent être acquises que par l’effet de la signature de cette charte par la ou les personnes majeures bénéficiant sur lui de l’autorité légale pour le représenter.

Cet accès est soumis à une identification préalable de l’Utilisateur, qui dispose alors d’un « Compte d’accès personnel » aux ressources et services multimédias proposés.

Le Compte d’accès d’un Utilisateur est constitué d’un identifiant et d’un mot de passe strictement personnels et confidentiels. Leur usage ne peut en aucun cas être cédé à un tiers à quelque titre que ce soit. L’Utilisateur est responsable de leur conservation et s’engage à ne pas les divulguer et à ne pas s’approprier ceux d'un autre utilisateur.

4. Engagements de l’Etablissement

 

 

L’Etablissement fait bénéficier l’Utilisateur d’un accès aux ressources et services multimédias qu’il propose à toute personne remplissant les conditions ci-dessus définies à l’article 3.

 

4.1. Respect de la loi

 

 

L’Etablissement s’oblige à respecter toutes les règles protectrices des intérêts des tiers et de l'ordre public et notamment à informer promptement les autorités publiques des activités

illicites qu’il pourrait constater à l’occasion de l’utilisation de ses services.

L’Etablissement s’oblige à prévenir ou à faire cesser toute violation des droits d’un tiers en retirant les informations litigieuses accessibles par ses services ou en en rendant l'accès impossible, dès lors qu’il en reçoit l’ordre par une autorité publique (Article 43-8 de la loi de 1986, modifié par la loi du 1er août 2000)

L’Etablissement s’oblige à donner un accès facile, direct et permanent, pour les destinataires de ses services et pour les autorités publiques, aux informations les identifiant : nom, adresse géographique, adresse de courrier électronique ; et le cas échéant, le nom du directeur de la publication, tenu de s’assurer que les services de l’Etablissement n’incluent aucun contenu répréhensible, notamment au regard de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et le nom du responsable de la rédaction du site, chargé du droit de réponse au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

C’est le représentant légal de l’Etablissement qui est le directeur de la publication, au titre des services de communication fourni au public.

L’Etablissement s’engage à détenir et conserver les données permettant l'identification de toute personne ayant contribué à la communication au public d'un contenu dans le cadre des services proposés, conformément aux dispositions de l’Article 43-9 de la loi du 30 sept. 1986 sur la communication audiovisuelle. Ces informations conservées pendant le temps limité de cette communication sont strictement destinées aux éventuels besoins des autorités judiciaires.

4.2. Messagerie électronique

 

 

Dans le cadre des Services Intranet/Internet d’Etablissements scolaires, l’Etablissement met à la disposition de l’Utilisateur un service de messagerie électronique.

L’Etablissement n’exerce aucune surveillance ni aucun contrôle éditorial sur les messages envoyés et reçus dans le cadre de la messagerie électronique. L’Utilisateur le reconnaît et l'accepte. L’Etablissement ne pourra, de ce fait, être tenu pour responsable des messages échangés.

4.3. Protection des élèves et notamment des mineurs

 

 

L’Etablissement et les équipes pédagogiques se doivent de protéger les élèves en les préparant, en les conseillant, en les assistant dans leur utilisation de l’internet et des réseaux numériques. L’internet donne accès à un ensemble non validé d'informations de valeur et de niveaux très divers. Le serveur de l’Etablissement est protégé par un proxy (SLIS) avec mise à jour quotidienne de la liste noire des sites interdits.

 4.4. Contrôle des pages Web hébergés sur le serveur de l’Etablissement

  L’Etablissement se réserve le droit de contrôler le contenu de toute page Web hébergée sur ses serveurs en vue de s’assurer du respect des conditions d’utilisation des services

 L’Etablissement se réserve le droit de contrôler le contenu de toute page Web hébergée sur ses serveurs en vue de s’assurer du respect des conditions d’utilisation des services

énoncées par la présente Charte.

L’Etablissement se réserve le droit de suspendre l’usage du service d’hébergement des pages Web par un Utilisateur en cas de non-respect de la Charte et notamment dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait diffusé sur ses pages Web un contenu manifestement illicite.

 4.5. Contrôles techniques

Des contrôles techniques peuvent être effectués :

soit dans un souci de protection des élèves et notamment des mineurs ;

L’Etablissement se réserve la possibilité de procéder à un contrôle des sites visités par les élèves afin d’éviter l’accès par ces derniers à des sites illicites ou requérant l’âge de la majorité, notamment par lecture des journaux d’activité du service d’accès au réseau.

L’Etablissement se réserve la possibilité de procéder à un contrôle des sites visités par les élèves afin d’éviter l’accès par ces derniers à des sites illicites ou requérant l’âge de la majorité,

soit dans un souci de sécurité du réseau et/ou des ressources informatiques ;

Pour des nécessités de maintenance et de gestion technique, l’utilisation des Services et notamment des ressources matérielles et logicielles ainsi que les échanges via le réseau peuvent être analysés et contrôlés dans le respect de la législation applicable et notamment dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privée et au respect des communications privées. L’Etablissement se réserve, dans ce cadre, le droitde recueillir et de conserver les informations nécessaires à la bonne marche du système.

Pour des nécessités de maintenance et de gestion technique, l’utilisation des Services et notamment des ressources matérielles et logicielles ainsi que les échanges via le réseau peuvent être analysés et contrôlés dans le respect de la législation applicable et notamment dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privée et au respect des communications privées. L’Etablissement se réserve, dans ce cadre, le droitde recueillir et de conserver les informations nécessaires à la bonne marche du système.

5. Engagements de l’Utilisateur

5.1. Respect de la législation

L’Utilisateur s’engage à respecter la législation en vigueur, évoquée à titre non exhaustif à l’article 1.

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services : dans le respect des lois relatives à la propriété littéraire et artistique;

• dans le respect des lois relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés;

• dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privée et notamment du droit à l’image d’autrui,

• en s'assurant de ne pas envoyer de messages à caractère raciste, pornographique, pédophile, injurieux, diffamatoire… et, de manière générale, à ne pas diffuser d’informations présentant le caractère d’un délit.

• Lorsque l’Utilisateur est amené à créer où à utiliser des documents protégés par le droit d’auteur ou des droits voisins du droit d’auteur dans le cadre des services de publication proposés par l’Etablissement, il est rappelé ici, la nécessité pour l’Utilisateur de faire figurer, pour chacun des documents concernés, une information ur leur propriété intellectuelle (nom(s) et qualité(s) du (ou des) auteur(s), sources et date de création), des précisions quant au caractère de chaque document (original ou adapté, nature des adaptations), ainsi qu’une indication précise sur les modes d'utilisation autorisés.

5.2. Préservation de l’intégrité des Services

 

 

L’Utilisateur s’engage à ne pas effectuer des opérations pouvant nuire au fonctionnement du réseau de même qu’à l’intégrité des ressources informatiques.

Il s’engage notamment à :

• prévenir immédiatement une personne responsable du dysfonctionnement constaté,

• ne pas interrompre le fonctionnement normal du réseau ou d’un des systèmes connectés ;

• ne pas développer, installer ou copier des programmes,

• ne pas chercher à contourner la sécurité, saturer les ressources ;

• ne pas introduire de programmes nuisibles (virus; cheval de Troie, ver …)…

5.3. Neutralité commerciale

 

 

En application notamment des circulaires n° II-67-290 du 3 juillet 1967 et n° 76-440 du 10 décembre 1976 relatives à l’interdiction des pratiques commerciales dans les établissements publics d’enseignement, l'Utilisateur s'interdit à l'occasion du Service proposé par l’Etablissement de faire de la publicité sur des produits ou services du commerce.

Le signataire accepte cette charte, certifie en avoir pris connaissance et s’engage à la respecter et à la faire respecter.

Toute infraction l’expose aux sanctions suivantes : 

• suppression de l’accès aux Services,

• sanctions disciplinaires prévues dans les règlements en vigueur de l’éducation nationale et de l’Etablissement,

• sanctions pénales prévues par les lois en vigueur.

 

 

 

 

 

  • Autre
  • Enseignant
  • Non enseignant
  • Parent
  • Personnel de collectivité
  • Élève
30/08/19 06:49